Tarifs

Les émoluments du notaire sont réglementés.
Leur montant est déterminé par les textes.

Le notaire est aussi chargé par l’Etat de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public. En matière de vente, ces sommes représentent la majeure partie de ce qui est versé au notaire.

Le Notaire peut également être amené à régler, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations ; on parle de « déboursés ».

MODALITÉS DE PAIEMENT

L’article 112-6-1 du Code monétaire et financier prévoit que tout paiement effectué ou reçu par un notaire pour le compte d’une partie à un acte établi en la forme authentique (acte notarié) et destiné à être publié au service chargé de publicité foncière (anciennement appelé Conservation des Hypothèques), doit être assuré par virement bancaire.