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ANRU
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Taux réduit de TVA
Conditions d’application
Attention :
Le bénéfice du taux réduit de TVA (art 284 du CGI) est conditionné au maintien de l’affectation du logement à la résidence principale de l’accédant pendant 10 ans après l’acquisition. A défaut, ce changement d’occupation rend l’accédant immédiatement débiteur envers l’administration fiscale du montant de la différence entre le montant versé de la TVA au taux réduit et le montant du taux normal de la TVA qui aurait dû être versé lors de l’acquisition (après une décote de 10 % par an à la date anniversaire du contrat).
Néanmoins des cas de dispenses de reversement sont prévus par l’administration http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html (paragraphe 430)