A noter :

Conseil pratique en cas de recours à un prêt pour l’achat d’un logement :

Lorsque la vente concerne un bien destiné à l’habitation, la loi SCRIVENER impose à l’emprunteur non-professionnel un délai de réflexion de 10 jours au cours duquel l’offre de prêt ne peut être acceptée. Un rendez-vous de signature peut néanmoins être envisagé si le dossier juridique est complet. Le délai de réception des fonds est généralement d’une quinzaine de jours (en fonction des établissements bancaires) : dès réception de l’offre de prêt, pensez à contacter l’Etude pour convenir un rendez-vous dans les meilleurs délais.

Nb : il s’agit de l’offre de prêt (et non d’un simple accord de principe qui n’engage pas l’établissement financier).

Information sur le libre choix de son Notaire :

que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous êtes libre du choix de votre Notaire. Il vous est bien sûr possible de choisir le même Notaire, qui doit à chacune des parties les conseils et l’impartialité que lui impose son statut d’Officier Public.

Règle de la « Plume unique » :

si deux Notaires participent à une vente, le Règlement Intercours du Notariat organise désormais la plume unique : l’avant-contrat et l’acte de vente sont en principe reçus par le Notaire de l’acquéreur. Si nous assistons les deux parties ou si nous sommes le conseil de l’acquéreur, nous vous recevrons à l’étude, si nous assistons uniquement le vendeur, nous vous accompagnerons chez le Notaire de l’acquéreur ou nous mettrons à votre disposition notre service de visioconférence qui vous permet de suivre le rendez-vous dans nos locaux à l’Etude.