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EN CAS DE LITIGE ENTRE PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS,
Demandez conseil à votre notaire. Si ce mode de résolution des différends peut vous aider, il vous orientera vers le Centre de médiation notariale de Toulouse.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN NOTAIRE,
Vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat via le site internet suivant :
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